Levée de boucliers
dans l’hebdo N° 1099 Acheter ce numéro
Non au projet de réforme de la procédure pénale, ont déclaré les magistrats de la Cour de cassation le 16 avril. Le texte, remis par la garde des Sceaux, qui supprime le juge d’instruction et confie l’enquête au parquet « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et de la victime », selon eux. Quant à la réforme du régime de prescription en matière d’abus de biens sociaux, elle entre en contradiction avec « les impératifs de lutte contre la grande délinquance ». Michèle Alliot-Marie va revoir sa copie, mais pas question de revenir sur la suppression du juge d’instruction, a-t-elle annoncé. Sa mesure phare.
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