Pas d’état civil pour les jumelles Mennesson
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La Cour de cassation n’a pas à se substituer au législateur. C’est avec cet argument que la juridiction a rejeté, le 6 avril, l’inscription à l’état civil français des jumelles Mennesson, nées d’une mère porteuse aux États-Unis et dont les parents d’intention sont français.
Comme la gestation pour autrui est interdite en France, la mère reste, en droit, celle qui accouche. Quid de ces deux fillettes inscrites à l’état civil américain mais privées de droits civils français depuis leur naissance en 2000 ? Les Mennesson vont saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
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