Fichage ADN : La France condamnée

U ne atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », qui ne peut « passer pour nécessaire dans une société démocratique. » C’est en ces termes plutôt sévères que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, coupable à ses yeux de conserver les empreintes génétiques de toutes les personnes « mises en cause » ou condamnées dans la plupart des crimes et délits, du crime contre l’humanité jusqu’aux simples violences.

En l’espèce, c’est un syndicaliste agricole qui a contesté avec succès sa condamnation pour avoir refusé de laisser les policiers prélever son ADN, et donc de figurer dans le fichier national des empreintes génétiques. La CEDH n’a pas contesté l’existence de ce fichier automatisé, mais le fait que la loi française ne fasse « aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise ».