« Oui, c’est un immense camouflet pour le garde des Sceaux »

Que retenez-vous de cette décision du Conseil supérieur de la magistrature ?

Kim Reuflet : Cette saisine a été faite dans un contexte de volonté, peu dissimulée de la part du ministre, de restreindre la liberté d’expression des magistrats. Nous étions très inquiets de cette demande d’avis car elle répondait à des critiques syndicales envers le ministre et constituait une instrumentalisation politique. Le Syndicat de la magistrature était clairement visé. Finalement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant et constitutionnel, renforce nos positions.

Le CSM réaffirme une protection encore plus importante de la liberté d’expression de manière très claire et sans équivoque.

Il réaffirme une protection encore plus importante de la liberté d’expression de manière très claire et sans équivoque. La liberté syndicale, mais aussi celle des magistrats et des chefs de juridictions, au moment de l’audience solennelle de rentrée. Ouverte au public, cette audience est l’occasion de paroles parfois critiques sur le fonctionnement de la justice. Les chefs de juridiction alertent sur l’état de la justice en France et décrivent le réel. Certaines de ces prises de paroles ont déplu au ministre car elles contredisent sa communication.

Le CSM semble aller relativement loin : il confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) selon laquelle cette liberté est même un « devoir » dès lors qu’il s’agit de défendre « l’État de droit et l’indépendance judiciaire lorsque ces valeurs sont menacées ». Le CSM insiste aussi sur la liberté d’expression syndicale, un droit « encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier la possibilité d’adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale », lit-on dans la décision. C’est une position extrêmement forte.

Le CSM a rappelé que dans le contexte actuel, les magistrats avaient vocation à apporter une contribution importante au débat public et que celle-ci ne pouvait se faire dans la crainte d’une sanction imposant un effet dissuasif. Tout ceci est presqu’une incitation à user de notre liberté d’expression. Nous avons communiqué en ce sens envers les magistrats. Nos libertés dépérissent si on ne s’en sert pas : alors utilisons les !

Peut-on donc parler d’immense camouflet pour le ministre ?

Oui. Le ministre ne s’était pas caché : il attendait de cette décision une restriction de la liberté d’expression.

Cependant, saisi sur la légalité du droit de grève pour les magistrats qui, selon la saisine du ministre, « semble s’installer dans la pratique de certains syndicats de magistrats alors que la loi organique du statut de la magistrature interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions », le CSM se dit incompétent et renvoie notamment au Conseil constitutionnel.

Oui. Pour nous, cela ne contrevient pas à l’idée, qui est la nôtre, que les magistrats ont le droit de grève. Suite aux grèves massives et inédites après l’appel des 3 000 dénonçant une « justice au rabais », le ministre nous avait dit qu’il saisirait le Conseil d’État sur cette question. Nous aurions aimé qu’une institution se prononce. Le garde des Sceaux a reculé. Là, le CSM désavoue le ministre en disant que cela relève du Conseil constitutionnel alors qu’il pensait au Conseil d’État. Or le Conseil constitutionnel ne se saisit pas aussi facilement.