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Publié le 9 décembre 2009

Le privé promu législateur de la directive Services (Bolkestein)

Continuons d'informer les lecteurs de ce blog sur les coulisses de la transposition de la directive Bolkestein avec ce nouveau rebondissement. Un cabinet privé a été promu législateur en France de cette opération délicate qui consiste à lever les obstacles à la mise en concurrence des services dans le marché européen.

En effet, la proposition de loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », présentée par le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann (UMP), adoptée le 2 décembre à l’Assemblée nationale, a transposé en catimini une partie de la directive de libéralisation des services, la fameuse directive Bolkestein révisée (voir les extraits plus bas).

Cette opération a été effectuée avec l’aide d’un cabinet privé, Lexis Nexis , a révélé Le Parisien du 7 décembre, et le député Warsmann a confirmé que ce cabinet privé a bien travaillé à l’élaboration de la proposition de loi UMP. Mais cette manœuvre révélée dans la presse en a masqué une autre, très habile.

La polémique a certes portée sur la confirmation qu’un travail de nature législative conduisant à une modification du droit a été sous-traité pour la somme de 84 000 euros. Les députés UMP et socialistes ont cependant soigneusement évités d’évoquer le véritable objet de cette loi.

« L’opacité qui entoure les pratiques de l’UMP en la matière font craindre le pire, s’est indigné Roland Muzeau, porte parole des députés communistes, républicains et du Parti de gauche. La précédente simplification du droit votée en mai dernier, a permis de protéger la scientologie d’une éventuelle dissolution, sans qu’aucune enquête administrative poussée n’ait été, depuis, menée pour déterminer comment et qui avait rédigé une telle modification législative. A-t-on eu recours dans ce cas aussi à un cabinet privé ? »

Symptôme de l’opacité requise , la mise en concurrence de ces services concernés par la loi du député Warsmann a nécessité la plus grande discrétion, comme l’a indiqué le sénateur UMP Jean Bizet dans son rapport au nom de la commission des Affaires européennes sur l’état de la transposition de la « directive services », daté du 17 juin 2009.

Comment le privé a-t-il donc été promu législateur de la transposition de la directive services ex-Bolkestein ? D'abord parlons du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann. Ce rapport ne fait pas mystère de cette volonté de transposer la directive services. Les députés savaient donc de quoi il retournait.

Ensuite, Jean-Luc Warsmann a déclaré à l’AFP qu’il « n’y a rien d’irrégulier à cela. Lexis Nexis a fait un travail de recherche préalable mais n’a rédigé aucun article. Nous n’avions pas les ressources suffisantes en interne, nous avons donc eu affaire à un cabinet d’experts » . Les secteurs concernés par la simplification du droit apprécieront…

Une quinzaine de professeurs d’universités ont épluché l’ensemble des codes pour y relever des dispositions obsolètes et « ont fourni des fiches » , a aussi prétexté le député, sans en dire plus. Un appel d’offres pour ce travail d’expertise a été lancé en octobre 2008 et le comité d’évaluation du bureau de l’Assemblée a donné un avis favorable à la Commission des lois pour la réalisation de cette mission. Les trois questeurs de l’Assemblée (Marylise Lebranchu pour le parti socialiste, Richard Mallié et Philippe Briand pour l’UMP) ont validé le cahier des charges de l’appel d’offres.

L’on s’aperçoit donc que certains députés du parti socialiste ne pouvaient ignorer que la proposition de loi devait en partie transposer la directive services. Ironie du sort, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, alors que la proposition de loi était en discussion, s’est ému d’une « rumeur inquiétante » selon laquelle « il a été fait appel à un cabinet privé pour écrire une partie importante de cette proposition de loi » . Il pouvait aussi s'étonner du contenu de cette proposition de loi, et s’en inquiéter…

« Le nombre de sujets traités, la complexité des dispositions modifiées, les épisodes précédents jettent un voile de suspicion sur ce texte, d’autant que le rapport du Conseil d’Etat n’a pas été publié » , avait ajouté Jean-Jacques Urvoas. L’exposé des motifs de la proposition de loi, certes fourre-tout, déposée à l’Assemblée nationale le 7 août 2009, explique pourtant, en partie, le véritable objet de la proposition de loi.

Voici quelques morceaux choisis :

L’article 4 tire les conséquences de la directive « services » en supprimant l’exigence qui impose la possession du titre national d’architecte, tout en maintenant les conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’architecte en application de la directive « qualifications professionnelles ». Rappelons ici que les architectes sont montés plusieurs fois au créneau en apprenant la transposition de la directive.
On attend avec impatience leur réaction…

L’article 10 propose d’adopter un dispositif conforme aux exigences communautaires (directive « services ») en supprimant les différences de droit et de procédure d’inscription entre les navigants français et les navigants communautaires (cela concerne les transports).

L’article 16 propose ainsi « de modifier diverses dispositions du code rural afin de transposer les obligations issues de la directive "Services", notamment en supprimant plusieurs formalités d’agrément à l’égard des professionnels d’autres États membres de l’Union européenne ». Une formule absconse dont on attend les effets.

L’article 27 a pour objet de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne « services » dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Alors que le texte actuel prévoit que ces activités ne peuvent être exercées que par des personnes morales créées sous certaines formes juridiques limitativement énumérées, la directive impose d’ouvrir l’exercice de la publication et de l’édition de périodiques destinés à la jeunesse à toute personne physique et à toute forme juridique pour les personnes morales.

L’article 85 modifie la législation relative à l’ordre des géomètres experts en vue de transposer les dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006. Sont supprimées diverses exigences discriminatoires en matière d’exercice de la profession, de constitution de sociétés et de gestion des fonds de leurs clients.

A quand un bilan des missions confiées à des prestataires extérieurs, avec précision des commissions ayant eu de telles pratiques, de la nature exacte des travaux sous-traités, des prestataires retenus pour la transposition de la directive services ?

voir sur mon blog, à ce sujet :

http://www.politis.fr/Les-premieres-surprises-recentes,8714.html

http://www.politis.fr/On-vous-a-annonce-le-retour-de-la,7444.html

[http://www.politis.fr/Au-secours-la-directive-Bolkestein,7133.html
->http://www.politis.fr/Au-secours-la-directive-Bolkestein,7133.html ]


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