Eva Joly : « Il n’y a pas de volonté politique pour lutter contre les paradis fiscaux »

Eva Joly analyse le rôle des paradis fiscaux dans les affaires récentes et appelle à une régulation.

Thierry Brun  • 11 avril 2013 abonné·es

Députée européenne EELV et ex-juge d’instruction, Eva Joly poursuit depuis de nombreuses années une lutte contre la corruption et les paradis fiscaux.

L’affaire de blanchiment de fraude fiscale qui concerne Jérôme Cahuzac est-elle révélatrice du rôle des paradis fiscaux dans la finance mondiale ?

Eva Joly : Le rôle des paradis fiscaux dans l’économie est connu depuis longtemps. Au-delà de l’affaire Cahuzac, le problème réside dans le système qui autorise la fraude fiscale, laquelle bénéficie globalement à l’Occident. Les intérêts convergent entre Total, Alcatel, des fonds de pensions anglo-saxons, de riches particuliers, le financement illicite de partis politiques et l’argent criminel. Ces intérêts sont liés pour conserver ce système qui va se retourner contre nous. Il a été à notre bénéfice pendant plus de soixante ans, mais aujourd’hui il profite à Dubaï, à Singapour, et va nous appauvrir définitivement. Ce système a été mis en place pour pomper les ressources des pays en développement et enrichir les pays développés. C’est un transfert de fonds publics du tiers-monde vers les poches privées occidentales. En Zambie, des multinationales canadiennes et indiennes exploitent les mines de cuivre et passent par des sociétés implantées dans les paradis fiscaux pour ne pas payer d’impôts.

Il y a dix ans, vous aviez proposé des mesures…

En 2003, j’étais l’une des initiatrices de la Déclaration de Paris, avec notamment l’ancien procureur de Genève Bernard Bertossa, le juge espagnol Baltasar Garzón et le juge italien Antonio Di Pietro. Dans cette déclaration, nous avions proposé dix mesures. Pour les banques, nous demandions par exemple l’interdiction d’ouvrir des filiales ou d’accepter des fonds provenant d’établissements installés dans des pays ou des territoires qui refusent la coopération judiciaire internationale. Certes, aux États-Unis, une loi est entrée en vigueur pour interdire aux filiales des banques américaines d’exercer dans les paradis fiscaux. Mais la justice n’a pas les moyens suffisants pour lutter contre un système opaque si perfectionné. Les paradis fiscaux sont des trous noirs, pas seulement de la finance mais aussi de la régulation. Nous nous battons au Parlement européen pour exiger une régulation financière, mais nous sommes minoritaires. Si notre parole est légitime, elle ne pèse pas lourd face à la BNP Paribas. Nous avons pu obtenir la limitation des rémunérations des dirigeants d’établissements financiers. Ils ont crié au scandale ! Ce n’est pourtant qu’un petit résultat…

Les politiques se donnent-ils les moyens d’agir ?

Nous savons ce qu’il faut faire, mais nous ne le faisons pas parce qu’il n’y a pas de volonté politique. La crise chypriote l’a montré : les remèdes à la crise ne sont pas transparents. On engage l’argent du contribuable européen dans un paradis fiscal en toute opacité. Le premier mémorandum signé entre Chypre et la troïka (Banque centrale européenne, Commission européenne, Fonds monétaire international) prévoyait que les filiales des banques étrangères devaient acquitter 4 % de taxe sur les dépôts. Selon le site Mediapart, BNP Paribas, qui a une dizaine de filiales chypriotes, a protesté contre cette mesure, qui a disparu de l’accord final… Lors de la prochaine séance plénière du Parlement européen, je demanderai à la Commission pourquoi cette taxe a été supprimée. Mais notre plus gros problème est que nous avons les plus grands paradis fiscaux au sein même de l’Union européenne, notamment la City et le Luxembourg…

Économie
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