Enfants nés de mères porteuses : la France de nouveau condamnée

La France a été, une nouvelle fois, condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 21 juillet, pour avoir refusé de retranscrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés en Inde par gestation pour autrui (GPA) dans le cas des affaires Foulon et Bouvet. La fille de Didier Foulon est née à Bombay en 2009 d’une mère indienne et les jumelles de Philippe Bouvet en 2010 dans les mêmes conditions. Le refus, par la cour d’appel, de reconnaître les actes de naissance indiens avait été, dans les deux cas, validé par la cour de cassation en 2013. Si la France veut demander un nouvel examen de l’affaire par la Grande Chambre, elle dispose d’un délai de trois mois.

Par cette décision, la CEDH ne revient pas sur l’interdiction de la GPA en France. Mais elle souligne que le refus de connaître la filiation biologique est une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. « La CEDH reconnaît que [ces] enfants ont bien été victimes d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », explique Caroline Mecary, l’avocate des deux familles, à Médiapart.

La France est donc condamnée à verser 15 000 euros aux familles au titre des frais de procédures et 5 000 euros à chaque enfant concerné pour « dommage moral ». « Dans certains pays, la GPA est parfaitement légale. Alors certes, les États peuvent interdire la GPA, mais ils ne peuvent pas empêcher les gens de circuler, ni faire comme si un enfant n’existait pas », analyse Caroline Mecary, auprès de Médiapart.

Une décision qui répète un autre arrêt de la CEDH

La décision de la CEDH n’est pas une première. En 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà condamné la France pour deux cas similaires, avec les arrêts Mennesson et Labassée. Ces couples hétérosexuels avaient eu des enfants, nés d’une mère porteuse aux États-Unis.

Un arrêt similaire qui n’a toujours pas complétement porté ses fruits, même pour les familles concernées. Deux ans après, « les actes de naissance des jumelles Mennesson ne sont toujours pas définitivement transcrits », explique Laurence Roques, l’avocate du couple, au Monde. « Le Tribunal refuse de reconnaître la mère d’intention », soit la mère qui n’a pas porté l’enfant, conjointe du père biologique par exemple. La situation des deux couples n’est donc toujours pas résolue.

Entre cette condamnation de juin 2014 et le 1er janvier 2016, on dénombre 34 transcriptions d’actes de naissance étrangers, selon les données transmises par le gouvernement au Conseil de l’Europe. Parmi ces quelques cas, quelques configurations sont plus facilement admises. « Quand le père est seul sur l’acte de naissance, quand l’acte mentionne un père et une mère porteuse ou quand il mentionne un couple d’hommes, dès lors que le père d’intention a adopté l’enfant après sa naissance », énumère Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles monoparentales, au Monde. À l’inverse, dès qu’il y a mention d’un parent non biologique, la procédure bloque.

La France traumatisée par les débats sur le mariage pour tous

Malgré ces condamnations, le gouvernement ne semble toujours pas vouloir avancer sur la GPA, toujours traumatisé par les débats autour de l’adoption du mariage pour tous. Quelques mois après l’arrêt Mennesson et Labassée, Manuel Valls déclarait d’ailleurs dans une interview accordée à La Croix : « Le gouvernement exclue d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. »

En juillet 2015, la Cour de Cassation a suivi la CEDH en rendant un arrêt précisant qu’ « une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français ». Mais au vu de la situation pour les familles Mennesson et Labassée, ce n’est toujours pas clair. « Le discours officiel de la France est qu’elle respecte les arrêts Mennesson et Labassée. Mais malgré la jurisprudence de juillet 2015, le parquet de Nantes continue de refuser des transcriptions », affirme Caroline Mecary à Médiapart.