Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de l’état d’urgence

Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi, l’essentiel des dispositions coercitives de l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre et prolongé mardi dernier jusqu’à fin mai.

Le Conseil constitutionnel avait déjà validé, le 22 décembre dernier, la constitutionnalité de l’assignation à résidence.

La LDH dénonçait notamment l’article 11 de la loi de 1955, comme contraire à la liberté d’expression collective des idées et des opinions. Cette disposition permet à l’autorité administrative, sous l’état d’urgence, d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et autres lieux communs, ainsi que d’interdire les réunions « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

Défendant ses arguments devant le conseil, mi-février, l’avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi, s’était ainsi insurgé contre la notion de « désordre », juridiquement floue. Que de telles interdictions puissent être justifiées par ce seul argument ouvre la porte à toutes les dérives, avait-il dénoncé.

Mais les « Sages » n’y ont pas vu de menaces pour les libertés publiques : « Les dispositions contestées opèrent une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le droit d’expression collective des idées et des opinions et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. »

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Ils en ont jugés de même pour les perquisitions administratives. Sous l’état d’urgence, ces perquisitions des domiciles peuvent être ordonnées de jour comme de nuit par les préfets sans accord préalable de la Justice, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Une mise à l’écart du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, qui inquiète les défenseurs des libertés publiques. Mais pour le Conseil constitutionnel, ces perquisitions, qui « ne peuvent être ordonnées que lorsque l’état d’urgence est déclaré, soit en cas de péril imminent ou de calamité publique », sont suffisamment encadrées. Et toute dérive peut être contrôlée, a posteriori, par le juge administratif.

Pour la LDH, ce recours a posteriori n’est pas une garantie. « Le juge judiciaire et le juge administratif n’ont pas la même mission, le premier est un juge de l’autorisation qui intervient en amont et le second un juge du contrôle qui agit a posteriori », avait rappelé Me Patrice Spinosi, lors de son audition. « Mais, une fois la perquisition opérée, le mal est fait, on ne peut plus revenir en arrière. »

Un appel à restaurer la place de la Justice que les « Sages » n’ont pas entendu.

Seule victoire de la LDH, la censure des saisies informatiques. Le Conseil Constitutionnel a en effet invalidé la disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors des perquisitions. Il a estimé que le législateur n’avait pas, dans ce cas, prévu « de garanties légales » propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l’ordre public ».

En conséquence, les services de police devront dès aujourd’hui détruire toutes les données informatiques récupérées lors de ces perquisitions.

C’était notamment au nom de ces saisies que le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait relativisé face aux députés, mardi, le faible nombre de procédures judiciaires pour terrorisme ouvertes à l’issue des perquisitions.

« On ne peut pas savoir aujourd’hui combien de personnes seront, in fine, mises en cause pour des infractions terroristes : une grande partie des éléments récupérés lors des perquisitions n’ont pas encore été exploités, notamment les données informatiques », avait-il déclaré à l’Assemblée, le 16 février.

La question de ces saisies informatiques faisait par ailleurs partie des arguments du gouvernement pour une constitutionnalisation de l’état d’urgence.

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3340 perquisitions administratives ont été menées depuis novembre, mais seulement 5 poursuites pour terrorisme ont été ouvertes. La preuve, pour les détracteurs de l’état d’urgence, de l’inefficacité de cette disposition dans la lutte contre le terrorisme.

L’état d’urgence a de nouveau été prolongé, mardi, de trois mois. Validée par le Sénat la semaine précédente, cette prorogation a été votée mardi dans l’hémicycle. Seuls 246 députés (sur 577) étaient présents. 212 se sont prononcés favorablement, contre 31 oppositions et 3 abstentions.

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