La faute du Conseil constitutionnel

La décision rendue par le Conseil constitutionnel ce 14 avril a une portée gravissime. Lesdits « Sages » – on ne sait trop ce qui leur vaut ce titre – n’ont pas seulement validé la loi repoussant de 62 à 64 ans l’âge de départ en retraite.

Certes, ils ont aggravé l’injustice sociale de cette réforme en l’expurgeant de quelques mesurettes sociales qui, selon le gouvernement, contribuaient à son équilibre. Mais pour refuser de censurer l’ensemble du texte, ils ont institué une jurisprudence qui donne à tous les futurs gouvernements le droit de passer en force n’importe quelle réforme sociale d’ampleur par la voie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale corseté.

Une jurisprudence qui donne à tous les futurs gouvernements le droit de passer en force n’importe quelle réforme sociale.

Car c’est bien ce qui s’est passé. La « violation des règles de procédures parlementaires » constituait d’ailleurs l’argument principal des oppositions en faveur d’une censure complète du projet du gouvernement.

Pour l’imposer, ce dernier a d’abord utilisé l’article 47.1 de la Constitution, réservé aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Sans « autre motif que l’opportunité politique d’encadrer les débats dans les délais prévus par cet article », pointe l’insoumis Éric Coquerel, le président de la commission des finances.

Le gouvernement a ensuite eu recours à l’article 44 alinea 2 qui l’autorise à « s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission » des affaires sociales.

Au Sénat, seule chambre où le texte a pu être voté, il a usé du « vote bloqué » autorisé à l’alinea 3 de l’article 44 pour obliger les sénateurs à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

La majorité sénatoriale, qui était favorable à son projet, a recouru pour sa part à de nombreuses procédures réglementaires visant à empêcher l’opposition de défendre ses amendements : l’article 38 du règlement du Sénat a été invoqué à six reprises et l’article 42 convoqué pour limiter à un orateur par groupe les prises de parole sur des articles et les explications de vote.

Bien que garanti par l’article 44 alinea 1 de la Constitution, le droit d’amendement des parlementaires a été bafoué outrancièrement par l’usage combiné de deux articles du règlement du Sénat. L’article 44 bis a permis de déclarer irrecevables des centaines d’amendements et de sous-amendements de la gauche, alors que l’ article 44 alinea 6, utilisé à quatre reprises, autorisait l’examen en priorité d’amendements rédigés à la seule fin de réécrire certains articles pour faire tomber plus d’un millier d’amendements de l’opposition.

Un parlementarisme empêché

Enfin, l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 n’a pas permis à l’Assemblée nationale de voter ce texte. Tout indique qu’elle s’apprêtait à le rejeter et c’est pour parer à cette éventualité qu’Elisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement.

Quand les dispositions constitutionnelles et réglementaires du parlementarisme rationalisé de la V^e République débouchent sur un parlementarisme empêché, on aurait souhaité que le Conseil constitutionnel sanctionne cet abus de droit. Eh bien, non ! Le fait que « plusieurs procédures prévues par la Constitution et par les règlements des assemblées aient été utilisées cumulativement pour accélérer l’examen de la loi déférée, n’est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l’ensemble de la procédure législative », écrit-il dans sa décision.

En d’autres termes, si le Conseil reconnaît « un caractère inhabituel » à « l’utilisation combinée de [ces] procédures », il ne trouve rien à y redire. « Il n’y a aucune prohibition à utiliser ensemble les articles 47-1 et 49 alinéa 3 de la Constitution », résumera son secrétaire général du Conseil en réponse à un journaliste.

On n’ose imaginer ce qu’une Marine Le Pen pourrait faire de cette extension du pouvoir exécutif.

« Par cette position, le Conseil constitutionnel renforce les pouvoirs déjà exorbitants (…) de l’exécutif, au détriment du Parlement », note fort justement le très modéré Charles de Courson. L’Élysée et le gouvernement ont gagné juridiquement. La démocratie, elle, se fracture encore.

Droit au mensonge pour les ministres

Enclin depuis sa création à protéger l’ordre et l’autorité de l’État avant les droits individuels – exception faite du droit de propriété –, le Conseil constitutionnel valide également dans sa décision le droit au mensonge, pour les ministres. Dans un attendu extravagant, il balaie l’absence de sincérité et de clarté des débats, notamment sur les 1 200 € de pension minimale et les mensonges sur le nombre de bénéficiaires :

« La circonstance que certains ministres auraient délivré, lors de leurs interventions à l’Assemblée nationale et dans les médias, des estimations initialement erronées sur le montant des pensions de retraite qui seront versées à certaines catégories d’assurés, est sans incidence sur la procédure d’adoption de la loi déférée dès lors que ces estimations ont pu être débattues. »

Avec cette jurisprudence, les neuf retraités de la rue Montpensier offrent à Emmanuel Macron et à ses successeurs le droit de passer outre le Parlement dès lors qu’une loi a des conséquences financières. On n’ose imaginer ce qu’une Marine Le Pen pourrait faire de cette extension du pouvoir exécutif. Ne pas avoir mesuré les conséquences potentielles de leur décision, voilà bien leur plus grande faute.