Sans-papiers : Gardes à vue illégales

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne.

Les commissariats ne sont pas les antichambres de l’expulsion. Mettre en garde à vue des personnes arrêtées pour situation irrégulière relève donc d’un zèle judiciaire. C’est ce qu’a conclu, mardi 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait été saisie à titre consultatif. Tenant compte de cet avis, la première chambre civile de la Cour devrait trancher prochainement la question. Si elle suit la chambre criminelle, la garde à vue des sans-papiers sera officiellement interdite. « Les…
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