Sans-papiers : Gardes à vue illégales
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne.
Article paru
dans l’hebdo N° 1207 Acheter ce numéro
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Les commissariats ne sont pas les antichambres de l’expulsion. Mettre en garde à vue des personnes arrêtées pour situation irrégulière