Immigration : Accès au droit limité
Les associations constatent une multiplication des obstacles.
dans l’hebdo N° 1308 Acheter ce numéro
Dans un rapport rendu public lundi, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dénonce une « procédure en trompe-l’œil ». Les associations constatent une multiplication des obstacles à l’accès au droit. Souvent ignorants des procédures, les étrangers n’ont que 24 heures pour contester leur enfermement ou une mesure d’éloignement. À l’inverse, depuis 2011, ils ne voient le juge des libertés qu’au cinquième jour de rétention. Ils peuvent donc être expulsés avant. Pour mieux gonfler les chiffres, les pratiques de l’administration bafoueraient les contrôles exigés par la Cour européenne des droits de l’homme, selon l’OEE.
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