« Nous utiliserons tous les moyens parlementaires pour que la loi Yadan soit rejetée »

700 000 signataires, et puis rien. La pétition contre la proposition de loi de la députée apparentée Ensemble pour la République, Caroline Yadan, ne sera finalement pas examinée par l’Assemblée nationale. Décision prise par la commission des lois, en majorité représentée par la droite et l’extrême droite. Une gifle antidémocratique adressée à toutes les personnes opposées à un texte pourtant dénoncé par de très nombreuses associations, organismes internationaux, juristes, universitaires et journalistes spécialisés. Mais pour Gabrielle Cathala, députée de La France insoumise, le combat n’est pas terminé. Et va se poursuivre aussi cœur du Palais Bourbon.

Comment interpréter le rejet de la pétition contre le texte de Caroline Yadan en commission des lois, alors qu’elle a été signée par plus de 700 000 personnes ?

Gabrielle Cathala : C’est un mépris de plus contre le respect de la démocratie. Cette décision s’inscrit dans la trentaine de 49.3 brandis par l’exécutif, le désintérêt pour les conventions citoyennes, le manque de transparence et la pratique du pouvoir à l’Assemblée nationale. La commission des lois était censée examiner uniquement la recevabilité de la pétition. Mais l’ensemble des groupes macronistes et le Rassemblement national se sont ligués pour enterrer la pétition au motif que le texte inscrit à l’ordre du jour demain rendait facultatif l’examen de la pétition.

Malgré ce revers, comment souhaitez-vous faire entrer dans l’hémicycle la résistance de la société civile contre cette proposition de loi ?

Nous utilisons tous les moyens parlementaires permis par notre règlement et la Constitution pour faire en sorte que cette loi soit rejetée et qu’elle ne soit jamais examinée. Cette résistance parlementaire se fait l’écho de l’opposition qui traverse toute la société. Elle vient des citoyens, des associations comme comme l’Association France Palestine solidarité, l’Union juive française pour la paix, la Ligue des droits de l’Homme ou Amnesty International.

Cette résistance parlementaire se fait l’écho de l’opposition qui traverse toute la société.

Mais aussi de l’institution de référence sur la lutte contre tous les racismes, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui demande le retrait des deux premiers articles de la proposition de loi. L’opposition dépasse même le cadre de la France puisque cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont écrit une lettre à Sébastien Lecornu qui exige du gouvernement qu’il se justifie de ses motivations.

Quels sont les effets provoqués par cette mobilisation ?

Des changements du côté des soutiens à la proposition de loi. Je pense aux socialistes. Ils ont déclaré en conférence de presse que le groupe parlementaire avait décidé de voter contre. Exception faite de François Hollande, lequel avait affiché son soutien dès la première version encore plus problématique du texte. Même cas de figure pour le Modem, dont certains élus s’étaient positionnés en faveur de la proposition de loi. Le parti centriste a aussi déclaré qu’il ne voterait pas la loi Yadan. J’ose espérer que les reste du bloc central peut être sensible aux alertes de toutes ces organisations. Car la CNCDH a été très claire : il n’existe pas de base factuelle pouvant affirmer qu’il existe un lien entre la haine des personnes juives et la haine d’Israël.

Aujourd’hui, quel est l’état d’esprit des députés du bloc central sur ce texte ?

Certains sont vraiment dérangés par le fond et entendent les alertes qui pleuvent de toute part. Il y a aussi un malaise sur le moment. Comment protéger la politique du gouvernement d’Israël lorsqu’il rétablit la peine de mort uniquement pour les Palestiniens ? Comment soutenir un texte qui fait l’amalgame entre les personnes juives en France et leur prétendu soutien naturel à la politique israélienne ? Cet amalgame relève d’ailleurs de l’antisémitisme : c’est ce qu’on appelle le « préjugé de la double allégeance ». Toutes ces questions ont provoqué de grandes divisions au sein du bloc central.

Comment le droit peut-il entendre l’expression « de façon outrancière » ? C’est la porte ouverte à l’arbitraire.

Le texte que Caroline Yadan a présenté à la commission des loi a repris certaines recommandations du Conseil d’État. L’écriture de certains articles a bougé. Quelles sont les dérives encore présentes ?

L’article premier étend toujours le champ d’application du délit de provocation au terrorisme en punissant également des provocations « implicites ». Ce mot est un brouillard total, et l’ancien juge antiterroriste Marc Trevidic l’a très bien dit en identifiant le risque, pour les magistrats, de devenir des « censeurs de la pensée ». Ils seraient encouragés à aller chercher des intentions « implicites » pour caractériser une infraction. Cet article élargit aussi le champ d’application du délit d’apologie du terrorisme en « minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière » de leurs auteurs. Comment le droit peut-il entendre l’expression « de façon outrancière » ? C’est la porte ouverte à l’arbitraire.

Concrètement, si cette loi est votée telle qu’elle est sortie de commission, quels slogans en manifestation seraient susceptibles d’être illicites ?

La loi étant très floue dans son écriture, tout repose sur l’interprétation des policiers qui placeront des personnes en garde à vue et les procureurs qui s’occuperont de leur poursuite. Les personnes qui scanderaient « De la mer au Jourdain, la Palestine sera libre », ou celles qui rappelleraient que le peuple palestinien a le droit de résister dans le cadre des résolutions prévues par les Nations unies pourraient être poursuivies sur la base de la loi Yadan. En assimilant l’antisémitisme à la critique d’Israël, la loi Yadan cherche à multiplier les condamnations et à propager l’autocensure dans la critique de la politique israélienne.

La loi Yadan ouvre la voie à l’arbitraire et demeure parfaitement inutile pour lutter contre l’antisémitisme.

Que risquent les médias, les universitaires ou les politiques qui défendent le droit des Palestiniens et critiquent la politique de Nétanyahou ?

Il n’y a aucune protection particulière à leur égard. L’article 4 est dangereux pour les universitaires : il s’attaque à la liberté d’expression et à la liberté académique. Certes, la commission des lois a permis de le réécrire, renonçant à pénaliser explicitement les comparaisons entre la Shoah et d’autres crimes, mais on trouve toujours dans sa formulation cette précision : « Quelle que soit sa formulation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence des crimes contre l’humanité constitue une contestation de ceux-ci. » Comme la proposition de loi ne définit à aucun moment ce qu’est une « minoration » ou une « banalisation », elle ouvre la voie à l’arbitraire et demeure parfaitement inutile pour lutter contre l’antisémitisme.

L’amalgame entre les personnes juives françaises et la politique de l’État d’Israël est parfaitement antisémite.

Comment lutter efficacement contre l’antisémitisme, selon vous ?

Je préfère me référer à ce que proposent les associations de personnalités juives décoloniales, comme Tsedek! ou l’UJFP, mais aussi ce que suggère la CNCDH. Nous voulons faire reposer notre analyse sur ce qu’est réellement l’antisémitisme pour envisager ce qui le traverse : les théories complotistes, les fantasmes de toute puissance, le stéréotype de la double allégeance, l’instrumentalisation des conflits internationaux, etc.

L’amalgame entre les personnes juives françaises et la politique de l’État d’Israël est parfaitement antisémite. C’est ce qu’essaie d’instaurer la loi Yadan. Pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, il faut lutter contre la sous-déclaration et la défiance des victimes : 97 % des victimes d’infraction raciste ne déposent pas plainte, parce qu’elles pensent que c’est inutile. Il faut que tous les agents de l’État soient formés sur toutes les formes de racisme. Il faut plus de moyens pour la police et la justice afin que les enquêtes soient correctement menées.