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Par Thierry Brun - Suivre sur twitter - 6 mars 2012

Au Parlement européen, l’UMP veut une règle d’or non renégociable

Sera-t-il possible de renégocier le pacte budgétaire européen Merkel-Sarkozy, aussi nommé Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), comme le souhaite François Hollande ? Pas sûr, car au Parlement européen, l’UMP veut graver dans le marbre la règle d’or d’équilibre budgétaire dans deux règlements européens. Explications.

Dans le programme pour la présidentielle de François Hollande, c’est écrit noir sur blanc : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi, et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction ».

Le candidat socialiste pourra-t-il passer à l’acte une fois élu président ?

Rien n’est moins sûr. Rappelons qu’après la signature, lors du sommet européen des 1er et 2 mars, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l’union économique et monétaire, le fameux pacte budgétaire européen de la chancelière Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, chaque État signataire en difficulté conditionne son accès au Mécanisme européen de stabilité (MES) à l’application d’une règle d’or d’équilibre budgétaire.

Celui-ci impose un retour à un déficit structurel qui ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB. On l’a déjà écrit sur ce blog, l’application de cette nouvelle règle plus drastique que les critères du Pacte de stabilité, et comme l’on indiqué nombre d’économistes, plongerait progressivement la zone euro dans une récession durable. « Les gouvernements seront donc amenés, de gré ou de force, à procéder à des coupes drastiques dans la fonction publique, à financiariser les régimes de retraite, à flexibiliser leur marché du travail et remettre en cause les droits sociaux et syndicaux pour mieux “modérer” es salaires », résume l’association Attac France dans un communiqué.

Une perspective peu réjouissante qui a poussé des pays à ne pas signer le TSCG pour des raisons diverses, ou à le signer mais en le dénonçant aussitôt comme en Espagne. Un autre, l’Irlande, a lancé cette idée saugrenue d’organiser un référendum. En France, la gauche est apparu divisé lors de la ratification des traités, le Front de gauche étant opposé au MES et au TSCG. Le PS s’est abstenu, certains députés et sénateurs socialistes étant contre la ratification. On le voit, le Pacte budgétaire risque d’être remis en question dans plusieurs pays.

C’est sans doute pour prévenir l’éventualité d’une mise en cause du TSCG que la droite au Parlement européen tente d’inscrire en catimini ses règles (orthodoxie budgétaire et sanctions quasi automatiques) dans la législation européenne.

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Car deux règlements européens appelés « two packs », qui s’appliquent directement sans transposition par les États membres contrairement aux directives, doivent compléter le paquet gouvernance (« six packs »), adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil en septembre 2011.

Liêm Hoang-Ngoc, député socialiste au Parlement européen, membre de la commission des affaires économiques et monétaires, indique que les députés membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont « découvert » le 28 février, « lors des premiers échanges de vue sur le rapport rédigé par le député UMP-PPE Jean-Paul Gauzès », un amendement (le numéro 9) qui propose d’introduire « un article 1bis incluant la “règle d’or” » dans ces règlements.

Voici l’extrait révélé par l’eurodéputé socialiste :

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« La situation des administrations est jugée équilibrée si leur solde structurel annuel atteint l’objectif budgétaire de moyen terme spécifique du pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure du déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut au prix du marché ».

Liêm Hoang-Ngoc explique aussi :

« Le calendrier retenu est des plus serrés. Il précipite le vote au Parlement avant l’été. Cela conduirait à inscrire la “règle d’or” dans les règlements européens que les États devront transposer, avant même que les citoyens de chacun de ces États aient pu, par voie parlementaire ou référendaire, ratifier le TSCG ! Ce coup de force est inacceptable. Il faut à tout prix s’opposer au “two packs” et au TSCG pour que le débat ouvert par le candidat français puisse être mené en toute sérénité et transparence après l’élection française, à l’heure où la généralisation des plans d’austérité est en passe de plonger l’Europe vers la plus grave récession depuis 1929, sans même parvenir à résorber la crise des dettes publiques. »

Le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le député socialiste Christophe Caresche, avait évoqué le contenu des « two packs », lors d’une séance de la commission, le 14 février. Voici ce qu’il en dit :

« Si le couple franco-allemand donne à la France l’illusion de sa grandeur passée, il est surtout pour l’Allemagne un habillage utile pour faire entériner ses décisions. Ce mode de fonctionnement n’a pas été positif et a abouti à des décisions contestables. Ce déficit démocratique est aussi la caractéristique des dispositifs qui ont été mis en place pour contraindre les États à la discipline ou à appliquer des programmes d’ajustement. Que ce soit dans le cadre des sanctions automatiques, ou dans celui de la judiciarisation de la discipline budgétaire avec l’intervention de la Cour de justice que consacre le traité budgétaire, ou dans la mise sous tutelle des États placés sous assistance, avec deux directives, les « two-packs », qui retirent toute souveraineté aux pays placés dans cette situation, il s’agit d’autant de dispositions qui visent à écarter les représentants des peuples de leurs responsabilités. Finalement, un ordre normatif extrêmement imposant est en train de se bâtir, qui va mettre à l’épreuve la souveraineté d’un certain nombre de pays, dont le nôtre. Ainsi, le budget de la France sera directement opposable à la Cour de justice européenne, si le traité budgétaire est ratifié ».

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