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Par Thierry Brun - Suivre sur twitter - 21 février 2012

Mécanisme européen de stabilité : une usine à dette

Une chose est sûre, le projet de loi de ratification du Traité de l’Union européenne instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) ne sera pas adopté en catimini à l’Assemblée nationale, ce 21 février. Une partie de la gauche a décidé de donner de la voix pour contester un système aggravant la crise européenne.

« Cela ne s’arrêtera pas là » , prévient Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche à la présidentielle. « On ne lâchera pas un mètre de terrain sur cette affaire-là. Il n’y a pas d’arrangement possible avec la droite. C’est non à leur modèle de construction européenne ! » Très remonté, le Front de gauche a annoncé lors d’une conférence de presse, mardi 21 février, qu’il veut déposer un recours au Conseil constitutionnel pour bloquer la procédure de ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), un mécanisme de solidarité entre les États, censé apporter, « sous une stricte conditionnalité de politique économique », un « soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement ».

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Jean-Luc Mélenchon et Pierre Laurent lors de la conférence de presse du Front de gauche à l’Assemblée nationale, le 21 février.
Crédit photo : Michel Soudais

Dans une lettre adressée aux parlementaires de gauche, Jean-Luc Mélenchon dénonce « la mise en œuvre de ce Mécanisme [qui] ne pourra qu’aggraver les difficultés rencontrées par certains Etats de l’Union et fragiliser un peu plus la zone euro ». Le candidat à la présidentielle invoque un « traité est étroitement articulé avec l’autre Traité sur la stabilité budgétaire que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel sont en train de faire passer ». Et ce traité « prévoit des plans d’austérité impératifs et leur mise en œuvre autoritaire par la troïka BCE-Commission européenne-FMI. Il introduit ainsi le FMI dans le fonctionnement d’un mécanisme communautaire européen ».

Voici un extrait du préambule du traité créant le MES :

« Le présent traité et le Traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire [TSCG ou Pacte Merkel-Sarkozy] sont complémentaire dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’UEM. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné et à l’expiration du délai de transposition aux exigences prévues ».

Le Front de gauche n’est pas seul à présenter des arguments contre la ratification du traité sur le MES. Dans le parti socialiste, la sénatrice Marie Noëlle Lienemann, a défendu une thèse similaire dans une lettre adressée aux membres du groupe socialiste du Sénat. Les textes instaurant le MES « ne constituent absolument pas une avancée de la solidarité européenne. Il s’agit en fait d’une “solidarité” sous contrainte d’austérité et sous tutelle des États par les instances européennes. Les versements des aides issues de ce fonds seront conditionnées à la ratification du traité de discipline budgétaire (traité “Merkozy” ou TSCG) par ceux qui le demanderont ! ». Marie Noëlle Lienemann a d’ailleurs tenté de convaincre ses collègues du Sénat de voter non à la ratification.

« Nous pensons qu’au Sénat, nous aurons des alliés dans les autres groupes de gauche. Nous pensons qu’à l’Assemblée nationale aussi », ajoute Jean-Luc Mélenchon qui espère réunir les 60 signatures de députés et de sénateurs nécessaires au dépôt du recours devant le Conseil constitutionnel. « C’est une bataille qui commence et nous avons l’intention de ne pas lâcher cette bataille tant que nous n’aurons pas mis en échec la mise en œuvre de ces traités qui sont extrêmement catastrophiques pour l’avenir de l’Europe et de la France », assure Pierre Laurent, secrétaire national du PCF.

Ainsi, une journée d’action européenne est prévue le 29 février organisée par la Confédération européenne des syndicats, à la veille du sommet européen au cours duquel doit être signé le « pacte budgétaire ». Tandis que le 28 février, le projet de loi de ratification du traité européen sur le MES sera examiné par le Sénat.

Une autre raison pousse une partie de la gauche à s’opposer au MES : « Ce traité engage très lourdement la France sur le plan financier, à hauteur de plus de 16 milliards dans l’immédiat et jusqu’à 143 milliards en cas de montée en action du Mécanisme », relève Jean-Luc Mélenchon. D’où sortent ces chiffres ? D’une étude d’impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le MES, réalisée par le ministère des Affaires étrangères et Européennes. Le MES, qui aura son siège dans le paradis fiscal luxembourgeois, repose sur une structure de capital propre, souscrit par les États membres.

« Le capital autorisé du MES est fixé à 700 Md€. Il se compose de parts libérées et de parts appelables. La valeur nominale totale initiale des parts libérées s’élève à 80 Md€. Selon la clé de contribution fixée à l’annexe I du traité, la quote-part de la France s’élève à 20,3859 %. Sa souscription au capital autorisé se monte donc à 142,701 Md€, et à 16,309 Md€ dans le capital libéré ».

Ce qui signifie qu’en cas de flambée spéculative, le MES, « instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée », selon l’étude d’impact, et instrument qui « contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l’Union elle-même », devra très vite mobiliser la totalité de ses ressources. Il est fort probable que le capital du MES risque d’être insuffisant en cas d’aggravation de la crise en Grèce, en Irlande, en Espagne, au Portugal et en Italie, des pays déjà en difficulté. Or, « les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé », rappelle l’étude du ministère.

Les États membres du MES devront donc s’endetter sur les marchés financiers (soit un montant de 16 Mds d’euros dans le cas de la France, auquel il faudra ajouter 142,7 Mds au fil de la crise), tout respectant les critères de retour à l’équilibre budgétaire du Pacte Merkel-Sarkozy. Ce qui est une impasse économique. De plus, le MES sera autorisé à emprunter sur les marchés financiers « avec pour objectif d’arriver par “effet de levier” à emprunter trois ou quatre fois son capital », écrit Pierre Khalfa, dans une note intitulée : « MES, TSCG… l’Europe du pire ! ».

Voici un extrait de cette note [1] : Pour emprunter à taux faible, « il faut que le MES soit bien noté par les agences de notation. Or les deux pays encore triple A adhérents au MES (Allemagne et Pays-Bas) ne représentent que 32,5 % de son capital. Les autres pays sont plus ou moins soumis à la défiance des marchés. Le risque est donc grand que le MES subisse aussi cette défiance et ne soit pas noté triple A. Cela a d’ailleurs été le cas du mécanisme actuel, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui a perdu son triple A suite à la dégradation de la plupart des pays européens ».

Une question cruciale est posée : Comment le MES remboursera sa dette si les pays contributeurs, qui seront aussi ses débiteurs, sont en difficulté et si les taux grimpent ? Loin de sortir les États de la crise de la dette et de l’emprise des marchés financiers, le MES la renforce. Ainsi, il souffre d’une conception très néolibérale. Pour répondre aux critères du fonds, les pays membres du MES devront appliquer la « règle d’or » qui indique que « le budget général devra être équilibré ou en excédant », selon le texte du Traité sur la stabilité (TSCG), qui n’a pas été traduit en français.

Cette règle d’or sera considérée comme respectée si le déficit atteint 0,5 % du PIB (et plus 3 %, comme le Pacte de stabilité l’imposait). Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes indique que le déficit structurel de la France était de 5 % du PIB en 2010, soit 96,55 Mds. Le ramener à 0,5 % du PIB suppose une réduction du déficit de près de 87 Mds. Absurde, disent nombre d’économistes.

Mais c’est pourtant ce que contient le texte de ratification des traités imposant ces règles, avec en prime une amende si les pays en difficulté ne la respectent pas. Voilà ce que le Pacte Merkel-Sarkozy et le MES contiennent. Un endettement en cascade qui plaira aux marchés financiers. Une « stratégie du choc » qui a mené à la ruine nombre de pays dans le passé.

Notes

[1]

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